Politique de remboursement

en vigueur au 1er Novembre 2025

Entre Madame Valerie OUROS, 15 rue du chardonnay, 11240 MAZEROLLES DU RAZES , Entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 79196114700026 , dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur », la « Société » ou « VALLYBELLULE »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Délai de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Les modalités d’exercice de ce droit dépendent du site utilisé pour la commande.

Dispositions spécifiques au propre site du Vendeur (https://www.miss-cactus.com)

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société au moyen de la rubrique « Contactez-nous » sur le site ou du point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Nous informons les Clients que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits immatériels, contenus numériques fournis par téléchargement, pour lesquels le Client a communiqué son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.

Dispositions spécifiques aux marketplaces

Le Client peut exercer son droit de retrait selon les moyens et les modalités proposés par la marketplace utilisée pour la commande.

Dispositions communes à tous les sites

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le vendeur communiquera l’adresse de retour des produits. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. A réception des produits le vendeur informera le client puis procédera au remboursement sous 14 (quatorze) jours ouvrables du prix des produits retournés et de leurs frais de livraison éventuels. Les éventuels frais d’expéditions pour le retour des produits resteront à la charge du Client.

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur opère la réparation des produits, rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement peut être exercée en contactant la Société au moyen de la rubrique « Contactez-nous » sur le site ou du point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande. Le vendeur communiquera au client les produits à retourner, l’adresse à laquelle le client devra les expédier et les modalités particulières éventuelles à respecter. Les produits expédiés doivent être accompagnés si possible d’une copie du justificatif d’achat. A réception des produits le Vendeur informera le Client, établira le diagnostic puis conviendra avec le Client de procéder à la réparation ou au remboursement. En cas de réparation le Vendeur communique dès qu’il en a connaissance le délai estimatif de réparation au Client. Les remboursements sont réalisés sous 14 (quatorze) jours ouvrables.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période ;
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, qu'il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen de la rubrique « Contactez-nous » sur le site ou du point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur dans les cas suivants :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dépassant 30 (trente) jours suivant le paiement ;
hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD » ou « GPDR » en anglais), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la gestion et le suivi des commandes permettant la vente et la délivrance de produits et services définis au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes conditions générales de vente ;
les coordonnées du délégué à la protection des données : Madame Valérie OUROS , Rue du Chardonnay , 11240 MAZEROLLES DU RAZES ;
la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés par les sous-traitants du Vendeur, néanmoins il s’est assuré que ces derniers apportent toutes les garanties appropriées à la sécurité et à la confidentialité des données du Client ;
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la délivrance des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée ;
aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le Client est aussi informé que le Vendeur met une rubrique "Vos données et vos droits" à disposition sur ses sites. Dans cette rubrique, le Vendeur détaille sa Politique de confidentialité, les modalités d'exercice de l'ensemble des droits des personnes physiques et il y propose des notices d'information détaillant chacun des traitements de données personnelles qu'il réalise.

Article 21 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 22 : Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le tribunal de commerce de Carcassonne.

Article 23 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ que nous remercions ici.